Tribunal de commerce de Melun, 1 décembre 2025, n° 2025F00312

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la créance de compte courant débiteur La SCP ANGEL HAZANE [W], ès-qualité, expose que Mme [L] [F] épouse [C], associée unique et présidente de la SAS BAT-ELEC, détient un compte courant débiteur d'un montant de 59 242,88 €, ce qui signifie qu'elle a prélevé sur l'entreprise des fonds dont elle est redevable. La créance de la société, désormais en liquidation judiciaire, est certaine et exigible, et il est à bon droit que le liquidateur ait demandé le remboursement immédia […] t des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure restée infructueuse, et ce jusqu'au parfait paiement. En conséquence, le tribunal condamne Mme [L] [F] épouse [C] au paiement des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 jusqu'au règlement complet de la somme due. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive La SCP ANGEL HAZANE [W], ès-qualité, sollicite la condamnation de Madame [L] [F] épouse [C] à 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal relève toutefois que les conditions d'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive ne sont pas réunies. En conséquence, le tribunal rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Il apparaît équitable de condamner Mme [L] [F] épouse [C] à verser à la SCP ANGEL HAZANE [W], ès-qualité, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Mme [L] [F] épouse [C], qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Mme [L] [F] épouse [C] à verser à la SCP ANGEL HAZANE [W], ès-qualité, la somme de 59.242,88 € à titre principal, CONDAMNE Mme [L] [F] épouse [C] au paiement des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure restée infructueuse, et ce jusqu'au complet paiement, REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par la SCP ANGEL HAZANE [W], ès-qualité, CONDAMNE Mme [L] [F] épouse [C] à verser à la SCP ANGEL HAZANE [W], ès-qualité, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du