Tribunal de commerce de Melun, 17 décembre 2025, n° 2023F00048

SUR CE, LE TRIBUNAL Précisons tout d'abord que la SAS HOLDING HORIZONS (HORIZONS), l'actionnaire majoritaire de la SAS PEPIN (PEPIN) dont le Président est M. [K], est, dans cette instance, intervenante volontaire ce qui, logiquement, n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part des demanderesses. A titre principal, sur la désignation, sur le fondement des articles 143 et 144 du Code de Procédure civile, d'un Expert judiciaire, indispensable, selon les défenderesses, au chiffrage du préjudic […] demandée du préjudice subi par PEPIN au titre des prétendus rupture abusive des pourparlers et enrichissement injustifié dont a bénéficié VRD, Considérant les éléments développés précédemment à propos de ce prétendu préjudice écarté par le Tribunal, il ne sera pas fait droit au paiement des quatre sommes réclamées par les défenderesses, à titre d'indemnisation, à savoir : * 105 282,63 euros pour le déficit occasionné par la sous-traitance des marchés par VRD pour le compte de PEPIN, * 94 500 euros au titre de prétendus managements fees versés par PEPIN à ROUDOUDOU, * 506 544 euros au titre de la perte de marge subi par PEPIN sur les exercices clos au 31 août 2020 et au 31 août 2021, * 261 809 euros au titre de la revendication à titre d'indemnisation, par HORIZONS, de 50% des bénéfices dégagés par VRD au titre de ses exercices clos en 2020 et 2021, Le Tribunal condamnera solidairement PEPIN et HORIZON à payer à VRD et à ROUDOUDOU, la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au paiement des entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS PEPIN à payer à la SAS VRD DE LA BRIE, la somme de 202 059,60 euros au titre des travaux de sous-traitance, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022, CONDAMNE la SAS PEPIN à payer à la SAS HOLDING ROUDOUDOU, la somme de 117 600 euros au titre des sommes dues relativement au contrat de prestation de services signé le 18 juillet 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, DEBOUTE la SAS HOLDING HORIZONS et la SAS PEPIN de leur demande tendant à obtenir la désignation d'un expert judiciai