Tribunal de commerce de Melun, 12 janvier 2026, n° 2025F00363
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Date
- 12 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00363
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : La demanderesse à l'injonction, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas. En ces circonstances, le Tribunal, constatant la seule présence de la défenderesse opposante, déclarera la citation caduque en application des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le créancier défaillant, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance. En l'état, il convient de laisser les entiers dépens à la charge de la SAS [Adresse 1].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile, DECLARE caduque la requête en injonction de payer en date du 15 mai 2025, DIT que le créancier défaillant, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 132,56 euros T.T.C., à la charge de la SAS KOESIO CENTRE EST, RETENU à l'audience publique du 12 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.