Tribunal de commerce de Melun, 5 janvier 2026, n° 2025F00379

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'opposition et la recevabilité de l'action La société ID INTERNATIONAL DESIGN soutient que la SAS CLASS'LITERIE est redevable des factures impayées pour un montant total de 11 356,62 €, et que les mises en demeure adressées le 16 avril 2025 sont restées sans effet. Elle expose que la requête en injonction de payer déposée le 2 juillet 2025 a été suivie d'une ordonnance rendue par le Tribunal le 7 juillet 2025. Elle rappelle que la SAS CLASS'LITERIE a formé opposition le […] société ID INTERNATIONAL DESIGN sollicite la condamnation de la SAS CLASS'LITERIE au paiement de la somme principale de 11 053,76 €, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2025, date de la sommation de payer. En conséquence, le Tribunal décidera de condamner la SAS CLASS'LITERIE à payer à la société ID INTERNATIONAL DESIGN la somme principale de 11 053,76 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2025 et jusqu'à complet paiement. Sur les demandes accessoires La société ID INTERNATIONAL DESIGN sollicite également le remboursement de ses frais exposés pour le recouvrement de sa créance, ainsi que la prise en charge des frais de procédure et de sommation. En conséquence, le Tribunal juge équitable de condamner la SAS CLASS'LITERIE à verser à la société ID INTERNATIONAL DESIGN la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais accessoires de 31,80 €, les frais de procédure de 51,80 € et les frais de sommation de 32,06 €. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que l'opposition formée par la SAS CLASS'LITERIE à l'ordonnance d'injonction de payer du 7 juillet 2025 est irrecevable, ayant été déposée hors délai ; CONDAMNE la SAS CLASS'LITERIE à payer à la société ID INTERNATIONAL DESIGN la somme principale de 11 053,76 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2025, date de la sommation de payer, jusqu'à complet paiement ; CONDAMNE la SAS CLASS'LITERIE à verser à la société ID INTERNATIONAL DESIGN la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE l