Tribunal de commerce de Melun, 30 mars 2026, n° 2026F00013

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la créance en principal : La société CEDRIC [U] [J] [V] [R] fait valoir qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles en réalisant les prestations de transport facturées. Les factures litigieuses sont régulières, dûment émises et demeurent impayées malgré les relances. Après compensation des créances réciproques, un solde de 29 238,00 euros reste dû. La société PMD, bien que régulièrement citée ne comparaît pas. Le tribunal relève que les factures litigieuses sont ré […] st précisément quantifié et correspond à des prestations effectivement réalisées. Aucune contestation sur le fond des prestations ou la réalité des montants n'a été soulevée par la société PMD. En conséquence, le tribunal condamnera la société PMD à payer à la société CEDRIC [U] [J] [V] [R] la somme de 29 238 € en principal. Sur les intérêts de retard Le tribunal relève que la clause de pénalités de retard n'est mentionnée que sur les factures. Les conditions générales de vente ne sont pas versées au dossier. En conséquence, il sera fait application du taux d'intérêt légal. Sur les frais de recouvrement La société PMD sera condamnée au paiement de la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour les quatre factures impayées, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il apparaît équitable de condamner la société PMD à payer à la société CEDRIC [U] [J] [V] [R] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société PMD, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SARL PMD à payer à la SAS CEDRIC [U] [J] [V] [R] la somme de 29 238 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, CONDAMNE la SARL PMD à payer à la SAS CEDRIC [U] [J] [V] [R] la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNE la SARL PMD à payer à la SAS CEDRIC [U] [J] [V] [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SARL PMD aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C, R