Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2025F00392

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la SAS PRO SERVICES ET NETTOYAGE, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas ; Attendu qu'il résulte de l'état des créances arrêté au 11 août 2025, que la SAS PRO SERVICES ET NETTOYAGE, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2274615-62, est redevable envers cette dernière d'une somme de 5 767,70 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois de décembre 2024 au mois de juin 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur ; Qu'en outre, malgré son affiliation, la SAS PRO SERVICES ET NETTOYAGE n'a pas communiqué de façon spontanée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires afférentes depuis le 1 er juillet 2025, d'où la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 de son Règlement Intérieur ; Qu'au demeurant, la SAS PRO SERVICES ET NETTOYAGE n'a pas répondu au dernier avis avant poursuites et ne s'est pas présentée aux fins de soutenir une éventuelle contestation ; Que par conséquent, il sera fait droit, au principal, aux prétentions de la requérante ; Attendu qu'il apparaît en outre équitable de condamner la SAS PRO SERVICES ET NETTOYAGE à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220,00 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles ; Attendu que la SAS PRO SERVICES ET NETTOYAGE, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS PRO SERVICES ET NETTOYAGE à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 5 433,86 euros T.T.C. au titre des cotisations dues pour la période du mois de décembre 2024 au mois de juin 2025, outre la somme de 333,84 euros T.T.C correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard, CONDAMNE à titre provisionnel la SAS PRO SERVICES ET NETTOYAGE à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 2 100 euros T.T.C. par mois à compter du 1 er jui