Tribunal de commerce de Melun, 27 octobre 2025, n° 2025F00402
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 5 ème chambre B
- Date
- 27 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00402
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL L'assignation délivrée à Me [T] [E], ès qualité de liquidateur de la SAS BC HOLDING FINANCE et à M. [P] (RG N° 2025F00402) est liée au dossier opposant la SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES aux sociétés BIOWRAP, TAL HOLDING et BC HOLDING FINANCE, et à M. [T] [E], ès qualité de liquidateur de la SAS BIOWRAP (RG N° 2024F00307). La demanderesse sollicite la jonction de ces deux affaires. Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2025F00402 au dossier 2024F00307. Les dépens seront réservés.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit, JOINT le dossier 2025F00402 au dossier 2024F00307, RESERVE les dépens, * RETENU à l'audience publique du 27 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WATTINNE et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 27 octobre 2025, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.