Tribunal de commerce de Melun, 3 novembre 2025, n° 2025L01511

SUR CE : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'obtenir la réponse des créanciers à la suite de la notification du projet de plan ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 30/09/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 1 Décembre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement à compter du 04/11/2025 jusqu'au 04/05/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL VAN RYCKE [X]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 Décembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 1 Décembre 2025. Dit qu'il app