Tribunal de commerce de Melun, 26 janvier 2026, n° 2025F00408

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. En l'espèce, le tribunal relève que le contrat de prêt est établi (pièce n°1), que la livraison du bien est attestée (pièce n°3), et que les paiements ont cessé à compter de janvier 2024 (pièce n°7). La mise en demeure du 3 juillet 2024 est régulière (pièce n°9). À défaut d'élément contraire produit par la défenderesse, la déchéance du terme peut être regardée comme acquise. La créance est étayée par un décompte précis (pièce n°10) et le taux d'intérêt de 7,3 % est invoqué dans le dispositif, bien que le taux annoncé dans l'offre soit de 8,39 %. En conséquence, le tribunal fera droit, au principal, à la demande de paiement de la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, dans les termes ci-après définis. Par ailleurs, le tribunal relève l'existence d'une clause de réserve de propriété (pièce n°5). La demande de restitution est conforme aux droits du créancier de propriété. En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule sous astreinte. Il apparaît en outre équitable de condamner la SAS CABRELLI & FILS à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 1 400 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La SAS CABRELLI & FILS, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS CABRELLI & FILS à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 19 491,22 euros, avec intérêts au taux de 7,3 % l'an à compter du 3 juillet 2024, ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNE la SAS CABRELLI & FILS à restituer le véhicule HARLEY DAVIDSON [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, SE RESERVE la faculté de liquider l'astreinte, DIT que la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES est habile à fai