Tribunal de commerce de Melun, 23 février 2026, n° 2025F00409

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. Sur la compétence du Tribunal de commerce de MELUN : L'article 48 du code de procédure c […] payés actualisé au 14/01/2026. Il apparaît que la SAS LO.NA TRANS ne s'est plus acquittée régulièrement des loyers à compter du mois de mai 2025 et qu'elle n'a pas restitué les tracteurs loués, malgré la mise en demeure du 18/09/2025, dûment réceptionnée le 22/09/2025. En conséquence, le Tribunal fera droit, au principal, aux demandes de la SAS FINACESS dans les termes ci-après définis, prononcera la résiliation judiciaire des contrats de location et ordonnera la restitution subséquente des tracteurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'une semaine à compter de la signification de la présente décision. Sur la demande de dommages-intérêts : La société FINACESS sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance qui n'apparaît pas justifiée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il apparaît équitable de condamner la SAS LO.NA TRANS à payer à la SAS FINACESS la somme de 1 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La SAS LO.NA TRANS, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS LO.NA TRANS à payer à la SAS FINACESS la somme de 48 253,85 euros T.T.C., au titre des impayés de loyers dus au titre des contrats de location portant sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4] et [Immatriculation 5], avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure, PRONONCE la résiliation des contrats de location de véhicules sans chauffeur conclus entre les parties, portant sur les véhicules susmentionn