Tribunal de commerce de Melun, 16 février 2026, n° 2025F00411

SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société RP COM, défenderesse. L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure. En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 20 avril 2026. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant-dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE l'interruption d'instance, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 20 avril 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 16 février 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, M. Jean VITTE, et M. Vincent GUYO, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridicti