Tribunal de commerce de Melun, 18 mars 2026, n° 2026L00239

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L622-10 du Code de commerce le débiteur a sollicité la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, l'état de cessation des paiements étant constitué ; Attendu que la société PUB BEAUVAIS STADE était en état de cessation des paiements à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il convient en conséquence de convertir en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde, en application des articles L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce et de prolonger pour une période maximale de 5 mois la première période observation conformément à l'article L 622–10 cinquième alinéa du même code ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Convertit en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde de la SAS PUB BEAUVAIS STADE ouverte par jugement de ce tribunal du 11/02/2026. Fixe la date de cessation des paiements au 29 janvier 2026. Maintient M. [W] [E] en qualité de juge commissaire et en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché. Maintient la SELARL MJC2A représentée par Maître [A] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL AJILINK LABIS [S] représentée par Me [M] [S] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, avec