Tribunal de commerce de Melun, 23 février 2026, n° 2025F00428

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. La SELARL MJC2A agit en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SFT TRANSPORTS, fonctio […] u capital social (5 000 euros), non libéré, ainsi que la régularisation du compte courant d'associé débiteur (22 484,55 euros), conformément aux obligations légales et statutaires. La SELARL MJC2 produit l'ensemble des pièces justificatives de sa demande, notamment les statuts, le bilan et les lettres de mise en demeure. En conséquence, il y a lieu de faire droit, au principal, aux demandes de la SELARL MJ2A, dans les termes ci-après définis. M. [X], malgré plusieurs mises en demeure recommandées restées sans réponse, persiste dans son défaut d'acquitter des dettes manifestement dues. Ce comportement, aggravé par une interdiction de gérer prononcée le 6 février 2025, caractérise une résistance abusive et fautive, ouvrant droit à des dommages-intérêts. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [X] au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il apparaît en outre équitable de condamner Monsieur [R] [X] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera également condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [R] [X] à payer à la SELARL MJC2A, représentée par Maître [J] [S], es-qualité de liquidateur de la société SFT TRANSPORTS, la somme de 5 000 euros au titre de la libération du capital social de la société, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025, CONDAMNE Monsieur [R] [X] à payer à la SELARL MJC2A, représentée par Maître [J] [S], es-qualité de liquidateur de la société SFT TRANSPORTS, la somme de 22 484,55 euros au titre du compte courant d'associé débiteur, avec intérêts au taux légal à compter du 11 févri