Tribunal de commerce de Melun, 9 février 2026, n° 2025F00533

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la SAS PREDIO HABITAT, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas ; Attendu qu'il résulte de l'état des créances arrêté au 18 novembre 2025, que la SAS PREDIO HABITAT, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2034234-47, est redevable envers cette dernière d'une somme de 5 628,81 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois de mars 2025 au mois d'août 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur ; Qu'en outre, malgré son affiliation, la SAS PREDIO HABITAT n'a pas communiqué de façon spontanée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires afférentes depuis le 1 er octobre 2025, d'où la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 de son Règlement Intérieur ; Qu'au demeurant, la SAS PREDIO HABITAT n'a pas répondu au dernier avis avant poursuites et ne s'est pas présentée aux fins de soutenir une éventuelle contestation ; Que par conséquent, il sera fait droit, au principal, aux prétentions de la requérante ; Attendu qu'il apparaît en outre équitable de condamner la SAS PREDIO HABITAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220,00 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles ; Attendu que la SAS PREDIO HABITAT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS PREDIO HABITAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 4 691 euros T.T.C. au titre des cotisations dues pour la période du mois de mars 2025 au mois d'août 2025, outre la somme de 395,81 euros T.T.C correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard, CONDAMNE à titre provisionnel la SAS PREDIO HABITAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 542 euros T.T.C. pour la période du mois de septembre 2025, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la pr