Tribunal de commerce de Melun, 16 juillet 2025, n° 2025G00006

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SCHUR WAMAC FRANCE S.A.S ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SAS SCHUR WAMAC FRANCE S.A.S une procédure de sauvegarde ; Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, mais surtout car l'entreprise le demande ; Attendu que la SAS SCHUR WAMAC FRANCE S.A.S a proposé la désignation de la SELARL AJILINK LABIS [T], représentée par Me [S] [T], en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que l'entreprise n'est pas opposée à la nomination d'un commissaire de justice en vue de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde concernant la SAS SCHUR WAMAC FRANCE S.A.S. Désigne M. [O] [Z] [K], en qualité de juge commissaire. Nomme la SELARL AJILINK LABIS [T] représentée par Me [S] [T] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la gestion de l'entreprise débitrice. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de