Tribunal de commerce de Melun, 21 juillet 2025, n° 2025L00765

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Qu'en effet, la SARL IMMOPAC.TEM dispose d'une trésorerie positive à hauteur de 17.000,00 €uros, qui devrait être portée à 46.000,00 €uros en septembre 2025 ; Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire aux fins de communication de la comptabilité sur la période d'observation ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 22 Septembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 21/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL IMMOPAC.TEM. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 Septembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 2