Tribunal de commerce de Melun, 22 octobre 2025, n° 2025R00076

SUR CE : Par ordonnance en date du 1 er octobre 2025, le juge des référés a ordonné un sursis à statuer en l'attente de la décision du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, en raison de la contestation soulevée par la société [M] ASSAINISSEMENT relative à la validité de la clause de non-concurrence, validité que seul le Conseil de Prud'hommes pourra trancher. Les parties ont fait savoir que la juridiction prud'hommale avait décidé de renvoyer l'affaire devant le juge départiteur, l'audience étant fixée au 6 février 2026. Au vu de la proximité de l'expiration de la clause de non-concurrence et de la contestation élevée par la défenderesse relative à la validité de ladite clause, le juge des référés considère qu'en l'état, ni l'urgence, ni l'évidence n'est caractérisée, et qu'il apparaît de bonne administration de la justice de proroger le sursis à statuer. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 25 février 2026. PAR CES MOTIFS Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, DISPOSITIF : ORDONNONS à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 25 févier 2026 à 9 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVONS les dépens, RETENU à l'audience publique du 22 octobre 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 22 octobre 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.