Tribunal de commerce de Melun, 21 juillet 2025, n° 2025L00973
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Date
- 21 juillet 2025
- Numéro
- 2025L00973
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins d'obtention des éléments comptables et de communication d'éventuelles offres de reprise ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels des exercices clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 22 Septembre 2025 ; Attendu qu'il apparaît en outre d'une bonne administration de la justice de désigner la SELARL AJILINK LABIS – [N] représentée par Maître [E] [N], en sa qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux et notamment pour envisager la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT l'EURL P.F.E.P en période d'observation, laquelle prendra fin au 21/10/2025. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 Septembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 22 Septembre 2025. DESIGNE la SELARL AJI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.