Tribunal de commerce de Melun, 20 août 2025, n° 2025P00701

SUR CE : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ZooCA est en état de cessation des paiements l'actif de l'entreprise ne permettant pas de faire face au passif exigible déclaré, et que son redressement est manifestement impossible ; Qu'elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS ZooCA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce sans poursuite d'activité ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Attendu que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu la débitrice, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS ZooCA au 5 Avril 2025 sur le fondement des déclarations de Mme [K] [C] [A] [M] concernant les salaires impayés ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS ZooCA. ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce. DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Fixe au 5 Avril 2025 la cessation des paiements. Désigne M. [J] [P], en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[H] rep