Tribunal de commerce de Melun, 17 septembre 2025, n° 2025L01095
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 3ème A
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01095
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'apprécier la rentabilité de la société débitrice ainsi que sa capacité à honorer un plan de redressement par continuation ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 14/11/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS 3K PLUS RENOV. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 Janvier 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jou
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Melun, 1 octobre 2025, n° 2025P00495
- Tribunal de commerce de Melun, 1 octobre 2025, n° 2025R00072
- Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2025F00323
- Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2025P00402
- Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2024F00444
- Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2025F00211
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.