Tribunal de commerce de Melun, 17 septembre 2025, n° 2025L01096
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 3ème A
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01096
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise ainsi que la faisabilité d'un plan de redressement ou d'une éventuelle cession ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 14/11/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AB VILLABE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 Janvier 2026 à 12h00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [Y] représentée par Me [I] [Y], en sa qualité d'admi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.