Tribunal de commerce de Melun, 20 octobre 2025, n° 2025P00741

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil et des pièces produites, que la SAS MADEA CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu la société débitrice n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la SAS MADEA CONCEPT […] udiciaire de la SAS MADEA CONCEPT doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que le Président, conformément à l'article L631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; * Date de cessation des P. retenue par le Tribunal Attendu que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS MADEA CONCEPT au 31 Juillet 2025, sur le fondement des déclarations de la société débitrice concernant la dette du fournisseur KSB ; ◄ Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 Novembre 2025 à 10h30 afin d'évocation du rapport visé à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions L 621-1 et suivant du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MADEA CONCEPT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 510114457. OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce. Fixe au 31 Juillet 2025 la cessation des paiements. Désigne Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [M] [J], [Adresse 2]