Tribunal de commerce de Melun, 17 septembre 2025, n° 2025L01103

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public, peut demander lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 du code de commerce, au Tribunal, la conversion en redressement judiciaire, si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement 2 impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements ; Attendu qu'il n'a pas été contesté qu'aucun plan de sauvegarde ne pourra être élaboré ; Attendu qu'il convient en conséquence de convertir en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde, en application des articles L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce et de prolonger pour une période maximale de 6 mois la période observation conformément à l'article L 622–10 cinquième alinéa du même code ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Convertit en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde de la SAS FISH VSD ouverte par jugement de ce tribunal du 15/01/2025. Prolonge la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. Maintient M. [M] [X] en qualité de juge commissaire. Maintient la SELARL MJC2A représentée par Maître [L] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire. Maintient la SELARL AJILINK LABIS [D] représentée par Me [I] [D] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme, en application de l'article L.622-10 alin