Tribunal de commerce de Melun, 11 février 2026, n° 2025L02224
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 3ème A
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2025L02224
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas tout à fait réunies en l'espèce ; Qu'il y a lieu cependant de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à la débitrice de produire la comptabilité sur la période d'observation, notamment une balance comptable, un prévisionnel ainsi que les relevés de comptes bancaires afin d'évaluer la possibilité de proposer un plan de redressement;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 17/03/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL IMMSUR SECURITE PRIVEE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 avril 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.