Tribunal de commerce de Melun, 28 juillet 2025, n° 2025L01168

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
5ème Chambre A
Date
28 juillet 2025
Numéro
2025L01168

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas toutes réunies en l'espèce ; Que cependant, au regard des encaissements attendus, du niveau d'activité particulièrement élevé constaté ces dernières semaines et de la récente régularisation des charges sociales et fiscales qui étaient impayées depuis l'ouverture de la procédure, un renouvellement de la période d'observation pourrait être envisagé, d'autant que les mesures de restructuration initiées depuis plusieurs mois se poursuivent actuellement, notamment sur le plan social ; Qu'en conséquence, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de poursuivre les mesures de restructuration initiées et de permettre de vérifier la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à présenter un projet de plan de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 24/08/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS HOLDAIR. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27 Octobre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [Z] [H], en sa qualité d'adm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.