Tribunal de commerce de Melun, 8 septembre 2025, n° 2025L01206

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa déf […] ARRETTE BLEUE, s'est présenté à l'audience et a reconnu la situation obérée de la société ; Que cependant, il a sollicité une poursuite d'activité afin de finaliser les chantiers en cours ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 02/06/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce avec cependant une poursuite d'activité afin de finaliser les chantiers en cours ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. PRONONCE la liquidation judiciaire de l'EURL LA CHARRETTE BLEUE. ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce. DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30/09/2025, conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce. Maintient la date de c