Tribunal de commerce de Melun, 6 octobre 2025, n° 2025L01502
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 1ère A
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025L01502
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pendant 3 mois afin de permettre au débiteur d'apporter des éléments comptables étayés ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement à compter du 07/10/2025 jusqu'au 07/01/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise de M. [O] [P] [X]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 Décembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à M. [O] [P] [X], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.