Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2025L01223

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas réunies en l'espèce ; Attendu cependant que le dirigeant souhaite se diriger vers une solution de cession ou de plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation pour vérifier la faisabilité d'un plan de redressement après la réalisation de licenciements ou présenter un plan de cession si l'Administrateur Judiciaire reçoit une ou plusieurs offres satisfaisantes ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 27 Octobre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS A.C.E.E. en période d'observation, laquelle prendra fin au 02/12/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27 Octobre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe ava