Tribunal de commerce de Melun, 15 octobre 2025, n° 2025L01312

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa déf […] ibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Que de plus, Mme [O] [L] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, puisqu'elle a intégré la Coopérative d'Activités et d'Emploi OMNICITE, en qualité de salariée ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 16/04/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. PRONONCE la liquidation judiciaire de l'entreprise de Mme [O] [L]. ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce. DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Maintient la date de cessation des paiements au 15 Janvier 2025. Maintient, M. [N] [I], en qualité de juge-commissaire, Désigne la SCP ANGEL-HAZ