Tribunal de commerce de Melun, 15 décembre 2025, n° 2025L01931
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 4ème chambre A
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025L01931
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'au vu des éléments résultant du courrier du 13/11/2025 de Maître [V] [G] de la SELAS [F] & Associés, il apparaît d'une bonne administration de la justice de désigner Maître [E] [Q] du Cabinet [C], Notaire, en remplacement de Maître [V] [G] de la SELAS [F] & Associés, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif immobilier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HOME & CO PARTICIPATION ; Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Désigne Maître [E] [Q] du Cabinet [C], Notaire, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en remplacement de Maître [V] [G] de la SELAS [F] & Associés, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif immobilier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HOME & CO PARTICIPATION. ORDONNE l'emploi des dépens de liquidation judiciaire en frais privilégiés de procédure collective. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 décembre 2025, Mme Isabelle DRAUX, Présidente de l'audienc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.