Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025L01323

SUR CE : Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [U], les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 20 créanciers ont accepté expressément, * 11 créanciers ont accepté tacitement, * 1 créanciers ont refusé, * 1 créancier avec disposition particulière. Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ANS ; Que les propositions de remboursement du passif de la SAS Chez Bichon's sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ; Qu'en sa qualité de représentant légal de l'entreprise débitrice, M. [Y] [L] s'engage donc, à rendre inaliénable le fonds de commerce, à ne pas se verser de dividendes pendant la durée du plan sauf accord du Commissaire à l'exécution du plan et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1 er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 1 er Décembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions. VU le rapport oral du Juge-Commissaire. VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise. Arrête le plan de redressement de la SAS Chez Bichon's aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi. * Règlement du passif à 100% sur 10 ANS. * 1 er versement le 15/10/2025 puis le 15 de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. * Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commi