Tribunal de commerce de Melun, 1 décembre 2025, n° 2024F00572

SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance. La défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement d'instance. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance, ainsi que son dessaisissement. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]-PICARDIE supportera la charge des entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]-PICARDIE de son désistement d'instance, CONSTATE l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 108.41 euros T.T.C., à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]-PICARDIE, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RETENU à l'audience publique du 1 Decembre 2025, où siégeaient, M. Aymeric