Tribunal de commerce de Melun, 13 octobre 2025, n° 2025L01529

SUR CE : Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [M] [E], 3 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 2 créanciers ont accepté expressément. * 1 créancier a accepté tacitement. Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de […] nvient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ; Qu'en sa qualité de représentant légal de l'entreprise débitrice, M. [C] [R] s'engage donc à rendre inaliénable le fonds de commerce à effectuer des provisions mensuelles de l'échéance annuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à bloquer les comptes courants créditeurs pendant la durée du plan, à ne pas verser de dividendes pendant la durée du plan, à communiquer les comptes annuels dans les 3 mois et justifier de ce dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Melun, à remettre au Commissaire à l'exécution du plan un compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales et sociales à l'issue de chaque semestre et enfin à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1 er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 1 er Janvier 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. VU le rapport oral du Juge-Commissaire. VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise. Arrête le plan de redressement de la SAS MAISORENO aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi. * Règlement du passif à 100% sur 5 ANS. 3 * 1 er versement le 10/11/2025 puis le 10 de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. * Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt