Tribunal de commerce de Melun, 17 décembre 2025, n° 2025P00611

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS TRANSPORTS PAK SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS TRANSPORTS PAK SERVICES reste redevable des sommes suivantes : * 48.841,98 euros à l'égard de l'URSSAF afférente aux cotisations d'avril 2025, et de juin à octobre 2025, dont 16.239,00 euros de […] 'année 2026 pour la prochaine audience ; Attendu que le tribunal décide cependant de prononcer le redressement judiciaire de la SAS TRANSPORTS PAK SERVICES, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement notamment des sommes dues en matière de TVA depuis 2021, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 18 Juin 2024, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 19 Janvier 2026 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TRANSPORTS PAK SERVICES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 897861571. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 18 Juin 2024 la cessation des paiements. Désigne Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP [U]-[O]-[C] représentée par Me [D] [C]