Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2025L01531

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour arrêter le plan de redressement ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport de l'Administrateur Judiciaire et du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater qu'avant l'arrêt du plan de redressement le Tribunal souhaite qu'il y soit apporté quelques modifications concernant les garanties du plan ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation pour permettre à l'entreprise d'apporter des modifications de son plan de redressement en vue de l'arrêt de celui-ci ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 8 Décembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS [G] PERE ET FILS en période d'observation, laquelle prendra fin au 21/01/2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 8 Décembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 8 Décembre 2025. Dit qu'il appart