Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025P01044

SUR CE : Attendu qu'il résulte des éléments recueillis par le Tribunal en chambre du conseil ainsi que des pièces produites à l'audience que la dirigeante a déclaré ne pas être informée des sommes dues aux différents créanciers : Que de plus, l'entreprise n'a pas de trésorerie, si bien que la société n'a eu que 6 jours d'activités en 2024 et 2025 ; Qu'elle a aussi précisé que l'expert-comptable doit établir la comptabilité et doit demander une clôture amiable ; Qu'en conséquence, le Tribunal décide de renvoyer cette affaire au 18 mars 2026 à 10 Heures 30 afin de vérifier la clôture amiable de l'entreprise ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 18 mars 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du Tribunal de Commerce du 18 mars 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 2]. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant ce jour. ORDONNE la convocation si nécessaire sur le fondement de l'article 861 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. RESERVE les dépens. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 janvier 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, M. Jean-Fran