Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025L01568
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 3ème A
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025L01568
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à l'entreprise de présenter une offre reçue en vue d'une cession ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement à compter du 15/01/2026 pour 6 MOIS la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FISH VSD. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 mars 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL [E] [Z] [R] représentée par Me [D] [R], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greff
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.