Tribunal de commerce de Melun, 19 novembre 2025, n° 2025L01585

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa déf […] ; Qu'au surplus, le passif déclaré s'élève à la somme de 69 452,71 € sans qu'il soit démontré que l'entreprise dispose d'un actif disponible pour y faire face ; Attendu que la débitrice n'a donc plus de possibilité de régler les créanciers ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 12/02/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce avec cependant une poursuite d'activité afin de permettre à la débitrice de finaliser son chantier en cours ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL [I]. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30/11/2025 conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce. Maintient la date de cessation des paiements au 15 Septembre 2024. Maintient, M. [A] [Y] [T], en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [R], [Adresse 2], en quali