Tribunal de commerce de Melun, 15 octobre 2025, n° 2025L01587

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Qu'en effet, le mandataire judiciaire souhaite finaliser les opérations de vérification du passif et permettre à la société débitrice de fournir des chiffres sur le deuxième semestre 2025 ; Qu'au surplus, l'attestation d'assurance est justifiée et la trésorerie est positive ; Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 16/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [Q] COUVERTURE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Décembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours a