Tribunal de commerce de Melun, 26 janvier 2026, n° 2025L01853

SUR CE : ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats et des explications fournies que Monsieur [R] [L], qui s'est comporté en maître de l'affaire, a utilisé les fonds sociaux pour couvrir des dépenses personnelles ; Que cette situation résulte d'un examen même rapide du compte bancaire de la société ; Que l'inspectrice qui s'est fait communiquer les comptes bancaires a relevé les dépenses de restauration, de voyage, non justifiées ; Que d'une façon générale, la comptabilité devait être d […] isition est intervenue au prix de 195.000 €uros ; Que ce prix a été payé à concurrence de 185.436,47 €uros par des fonds provenant du compte courant de la société ALV ; Que la société ALV s'est évidemment appauvrie au profit de son gérant ; Que cette situation constitue un mélange patrimonial à partir d'une relation financière anormale ; Que par conséquent, les critères pour justifier d'une confusion des patrimoines sont réunis au sens de l'article L.621-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'au vu de cette situation, la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [Q] est bien fondée à solliciter du Tribunal qu'il étende la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 09/09/2024 à l'égard de la SARL ALV à l'égard de M. [L] [M] [T], sise [Adresse 4] à 77250 MORET SUR LOING ET ORVANNE ; Qu'il sera fait droit à la demande ; Que la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SARL ALV par jugement en date du 09/09/2024 sera étendue à M. [L] [M] [T], avec confusion des patrimoines actif et passif ; Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience et ayant requis l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ALV à l'égard de M. [L] [M] [T], avec confusion des patrimoines actif et passif. PRONONCE l'extension de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 09/09/2024 à l'égard de la SARL ALV dont le siège social se trouve à l'égard de M. [L] [M] [T] sise [Adresse 5], avec confusion des patrimoines actif et passif. CONSTATE que la date de cessation des paiements a été fixée au 15 mai 2023. CONSTATE la désignation de M. [K] [N], en qualité de juge commiss