Tribunal de commerce de Melun, 19 novembre 2025, n° 2025L01588

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa déf […] ible de 11 000 € ne permet pas d'y faire face ; Que par ailleurs, la débitrice ne justifie pas du dépôt des comptes annuels des exercices clos du 31/03/2021 au 31/03/2024 ; Que la seule solution est le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 02/12/2024 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce avec cependant une poursuite d'activité afin de permettre à la débitrice de finaliser ses chantiers en cours ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL SARL MONTEREAU ESPACES VERTS. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 20/12/2025 conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce. Maintient la date de cessation des paiements au 15 Décembre 2023. Maintient, M. [A] [F], en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [E],