Tribunal de commerce de Melun, 10 décembre 2025, n° 2025L01746
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 3ème A
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025L01746
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation pour : * Permettre de vérifier la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à présenter un plan de redressement. * De vérifier l'absence de dettes nouvelles. * De fournir un prévisionnel de trésorerie sur 6 mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT M. [Y] [K] [N] [C] en période d'observation, laquelle prendra fin au 12/02/2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 Janvier 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à M. [Y] [K] [N] [C], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.