Tribunal de commerce de Melun, 10 décembre 2025, n° 2025L01933
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 3ème A
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025L01933
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il convient en l'état d'ordonner la réouverture de la procédure collective de la SARL IDEA afin de permettre la répartition entre les créanciers des fonds actuellement détenus ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l'application de la Loi, VU l'article L 643-13 du Code de Commerce, PRONONCE la REOUVERTURE de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prononcée par jugement en date du 14/02/2018 à l'égard de l'entreprise SARL IDEA [Adresse 1], DESIGNE M. [L] [M], en qualité de Juge-Commissaire, DESIGNE la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [N], en qualité de liquidateur judiciaire. ORDONNE toutes mesures de publicité du présent jugement prévues par la Loi. ORDONNE l'emploi des dépens en frais de procédure, Etaient présents à l'au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.