Tribunal de commerce de Melun, 23 juin 2025, n° 2025P00382

SUR CE : Attendu que le Tribunal décide de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la société défenderesse d'obtenir un moratoire avec le service des impôts des entreprises et d'en justifier ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos du 30/09/2021 au 30/09/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 22 Septembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 22 Septembre 2025 à 10 Heures 30, [Adresse 3], où les parties en la cause devront se trouver présentes. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 22 Septembre 2025. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débi