Tribunal de commerce de Melun, 23 juin 2025, n° 2025P00384

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS Euro ivoire Peniel Service (EIPS) est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS Euro ivoire Peniel Service (EIPS) est redevable d'une somme de 15.252,00 €uros à l'égard du service des impôts des entreprises de [Localité 1] en matière d'impôt des sociétés, de contri […] Peniel Service (EIPS) doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de l'impôt sur les sociétés portant sur l'année 2023, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 24 Décembre 2023, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS Euro ivoire Peniel Service (EIPS). ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 24 Décembre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Pascal DENIER, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [N] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées vi