Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025P00435

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la débitrice que l'entreprise n'a toujours pas justifié du paiement de ses dettes ou de l'obtention de moratoire ; Attendu cependant, malgré l'absence d'activité, le dirigeant souhaite conserver son entreprise pour lui permettre de régler l'ensemble de ses dettes ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la débitrice a satisfait à ses engagements ; Que le Tribunal a constaté que les comptes 2021, 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 12 Novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 12 Novembre 2025 à 10 Heures 30, [Adresse 3], où les parties en la cause devront se trouver présentes. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 12 Novembre 2025. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et a