Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2025P00435

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS S.J.N se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, la SAS S.J.N est redevable d'une somme de 6.356,00 €uros à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] en matière notamment de contribution foncière des entreprises et d'amendes fiscales, portant sur les années 2022 à 2024 ; Qu'en ou […] t judiciaire de la SAS S.J.N doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement de la dette à l'égard de la Caisse de Congés Intempéries BTP de l'Ile de France, le tribunal fixe la cessation des paiements de la SAS S.J.N au13 Mai 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2021, 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 8 Décembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS S.J.N immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 878 876 317. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 13 Mai 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [M] [Q], [Adre