Tribunal de commerce de Melun, 8 septembre 2025, n° 2025P00676

SUR CE : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LE BF MELUN est en état de cessation des paiements l'actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible déclaré, et que son redressement est manifestement impossible ; Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ; Attendu que la SAS LE BF MELUN a d […] ur la date de cessation des paiements ; Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu la débitrice, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS LE BF MELUN au 16 Décembre 2024 sur le fondement des déclarations de M. [T] [Z] [W], assisté de Maître Dominique NARDEUX, avocat au barreau de Melun, concernant une créance impayée auprès de la CFE (à l'origine des pénalités de retard) ; Attendu qu'il convient de noter toutefois que M. [T] [Z] [W] ne reconnaît pas vraiment ladite dette ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il y a lieu d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LE BF MELUN. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 16 Décembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [N] [E], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [F] [S], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.