Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025P00720

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS HF se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet le tribunal constate que la demanderesse est créancière de la SAS HF en vertu d'un jugement du Conseil des Prud'hommes pour une somme de 5.208,90 €uros ; Que la créance invoquée est certaine, liquide et exigible et que toutes les tentatives de rec […] t de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS HF doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que sur le fondement notamment du jugement du Conseil des Prud'hommes, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 6 Mars 2025, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 13 Octobre 2025 à 10h30 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions L 621 - 1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise SAS HF immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 953 186 715. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce. FIXE au 6 Mars 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Michel JOUY, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [T], [Adresse