Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025P00721

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL FRANCE ISOLATION est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'en effet le tribunal constate que M. [X] [Q] est créancier de la SARL FRANCE ISOLATION en vertu de diverses contraintes signifiées pour une somme de 86.290,91 €uros ; Que la créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigib […] sition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que l'Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés porte mention d'une cessation totale d'activité à compter du 31/12/2022 et d'une radiation d'office en date du 03/04/2025 ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL FRANCE ISOLATION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du Code de Commerce et sur le fondement notamment du jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 24/04/2025, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 24 Avril 2025, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL FRANCE ISOLATION. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 24 Avril 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Michel JOUY, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [N] [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.62